DECISIONE·n° 5871·30 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/5871
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2024 - approuvant, au nom de l’Union européenne, la position à prendre en ce qui concerne les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour
En vigueur depuis le 30 septembre 2024 3 articles 1 version historisée
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