DECISIONE·n° 2772·9 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2772
DÉCISION (UE) 2024/2772 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 octobre 2024 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023
En vigueur depuis le 9 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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