DECISIONE·n° 2696·10 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2696

DÉCISION (UE) 2024/2696 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative au non-remplacement d’un membre de la Commission

En vigueur depuis le 10 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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