DECISIONE·n° 2728·14 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2728
DÉCISION (UE) 2024/2728 DU CONSEIL - du 14 octobre 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
En vigueur depuis le 14 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible