DECISIONE·2728·14 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2728

DÉCISION (UE) 2024/2728 DU CONSEIL - du 14 octobre 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur

En vigueur depuis le 14 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
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