Decisione (UE) 2025/1598

DÉCISION S12 - du 16 octobre 2024 - concernant le remboursement des soins de santé en lien avec le transfert de patients vers un autre État membre en cas de catastrophe causant un grand nombre de victimes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)