DECISIONE·n° 2829·23 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2829
DÉCISION (UE) 2024/2829 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux infrastructures d’information géographique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
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