Decisione (UE) 2024/2797

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2797 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - relative à l’autorisation provisoire de la mesure prise par la République française en ce qui concerne l’étiquetage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)