DECISIONE·n° 6798·12 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/6798
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2024 - établissant un programme de travail pour l’application de la directive 2010/40/UE pour la période 2024-2028
En vigueur depuis le 12 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne