Decisione (UE) 2024/2957

DÉCISION (UE) 2024/2957 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, sur une décision concernant la modification du protocole no 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires