Decisione (UE) 2024/2965

DÉCISION (UE) 2024/2965 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, sur une décision concernant la modification du protocole no 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires