DECISIONE·n° 2966·21 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2966
DÉCISION (UE) 2024/2966 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, sur une décision concernant la modification du protocole no 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
En vigueur depuis le 21 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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