Decisione (UE) 2024/2969

DÉCISION (UE) 2024/2969 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, sur une décision concernant la modification du protocole no 4 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires