DECISIONE·n° 318·27 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/318
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2025/318 DE LA COMMISSION - du 27 novembre 2024 - relative à l’inclusion unilatérale, par la Suède, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 27 novembre 2024 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatéraleArt. 1.tit_1Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatéraleArt. 2Autorisation de la délivrance de quotas supplémentairesArt. 2.tit_1Autorisation de la délivrance de quotas supplémentairesArt. 3Obligations en matière de surveillance et de déclarationArt. 3.tit_1Obligations en matière de surveillance et de déclarationArt. 4Entrée en vigueur et applicationArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et application