DECISIONE·n° 3013·28 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/3013
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3013 DU CONSEIL - du 28 novembre 2024 - modifiant la décision d’exécution 2009/1013/UE afin d’autoriser la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 3 articles 1 version historisée
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