DECISIONE·n° 48·28 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/48
DÉCISION (UE) 2025/48 DU CONSEIL - du 28 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement du protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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