DECISIONE·n° 7260·28 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/7260
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 novembre 2024 - portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Allemagne
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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