DECISIONE·n° 3083·4 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3083
DÉCISION (UE) 2024/3083 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2024 - établissant le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public
En vigueur depuis le 4 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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