DECISIONE·n° 3112·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3112
DÉCISION (UE) 2024/3112 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision no 1/2023 dudit comité mixte afin d’intégrer des dispositions transitoires aux modifications de ladite convention applicables à partir du 1er janvier 2025
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible