Decisione (UE) 2024/3123

DÉCISION (UE) 2024/3123 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes concernant la modification de la décision no 1/2023 dudit comité mixte sur l’utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de ladite convention applicable à partir du 1er janvier 2025