DECISIONE·n° 3202·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3202
DÉCISION (UE) 2024/3202 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 4 articles 1 version historisée
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