DECISIONE·n° 3208·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3208
DÉCISION (UE) 2024/3208 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 8 articles 1 version historisée
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