DECISIONE·n° 10·9 décembre 2024
Decisione (UE) 2025/10
DÉCISION (UE) 2025/10 DU CONSEIL - du 9 décembre 2024 - modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
En vigueur depuis le 9 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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