DECISIONE·1377·12 décembre 2024

Decisione (UE) 2025/1377

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2024 - donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg dans le registre de l'Union

En vigueur depuis le 12 décembre 2024 0 articles 1 version historisée
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