DECISIONE·n° 1377·12 décembre 2024
Decisione (UE) 2025/1377
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2024 - donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l’Italie et du Luxembourg dans le registre de l'Union
En vigueur depuis le 12 décembre 2024 0 articles 1 version historisée
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