DECISIONE·3209·12 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3209

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3209 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 12 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
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