DECISIONE·3212·12 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3212

DÉCISION (UE) 2024/3212 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - fixant la date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays

En vigueur depuis le 12 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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