DECISIONE·n° 3151·16 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3151

DÉCISION (PESC) 2024/3151 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil