DECISIONE·n° 3174·16 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3174
DÉCISION (PESC) 2024/3174 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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