DECISIONE·3175·16 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3175

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/3175 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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