DECISIONE·n° 3182·16 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3182
DÉCISION (PESC) 2024/3182 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible