DECISIONE·n° 3187·16 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3187
DÉCISION (PESC) 2024/… DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
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