DECISIONE·n° 7537·16 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/7537
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 16 décembre 2024 - portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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