DECISIONE·541·27 janvier 2025

Decisione (UE) 2025/541

DÉCISION (UE) 2025/541 DU CONSEIL - du 27 janvier 2025 - relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

En vigueur depuis le 27 janvier 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil