DECISIONE·n° 204·30 janvier 2025
Decisione (UE) 2025/204
DÉCISION (PESC) 2025/204 DU CONSEIL - du 30 janvier 2025 - modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 30 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne