DECISIONE·n° 308·14 février 2025
Decisione (UE) 2025/308
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/308 DE LA COMMISSION - du 14 février 2025 - établissant un modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 14 février 2025 2 articles 1 version historisée
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