DECISIONE·n° 315·14 février 2025
Decisione (UE) 2025/315
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/315 DE LA COMMISSION - du 14 février 2025 - établissant un modèle aux fins de la notification de la réintroduction temporaire ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures
En vigueur depuis le 14 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible