DECISIONE·n° 346·18 février 2025
Decisione (UE) 2025/346
DÉCISION (PESC) 2025/346 DU CONSEIL - du 18 février 2025 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 18 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible