DECISIONE·n° 490·18 février 2025
Decisione (UE) 2025/490
DÉCISION (UE) 2025/490 DU CONSEIL - du 18 février 2025 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, et de trois accords y afférents
En vigueur depuis le 18 février 2025 3 articles 1 version historisée
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