DECISIONE·1361·25 février 2025

Decisione (UE) 2025/1361

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 février 2025 - rectifiant la décision C(2024) 6658 du 30 septembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la position à prendre en ce qui concerne les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

En vigueur depuis le 25 février 2025 2 articles 1 version historisée
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