DECISIONE·n° 437·28 février 2025
Decisione (UE) 2025/437
DÉCISION (PESC) 2025/437 DU CONSEIL - du 28 février 2025 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 28 février 2025 2 articles 1 version historisée
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