DECISIONE·437·28 février 2025

Decisione (UE) 2025/437

DÉCISION (PESC) 2025/437 DU CONSEIL - du 28 février 2025 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 28 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil