DECISIONE·465·28 février 2025

Decisione (UE) 2025/465

DÉCISION (UE) 2025/465 DU CONSEIL - du 28 février 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3, partie A (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’annexe XVII dudit accord

En vigueur depuis le 28 février 2025 3 articles 1 version historisée
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