DECISIONE·n° 503·18 mars 2025
Decisione (UE) 2025/503
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/503 DE LA COMMISSION - du 18 mars 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle que doivent utiliser les États membres pour veiller à ce que leurs stratégies nationales de gestion de l’asile et de la migration soient comparables quant à des éléments essentiels spécifiques
En vigueur depuis le 18 mars 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible