DECISIONE·n° 774·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/774
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2025/774 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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