DECISIONE·n° 779·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/779
DÉCISION (PESC) 2025/779 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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