DECISIONE·n° 798·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/798
DÉCISION (UE) 2025/798 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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