DECISIONE·n° 802·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/802
DÉCISION (UE) 2025/802 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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