DECISIONE·818·28 avril 2025

Decisione (UE) 2025/818

DÉCISION (UE) 2025/818 DU CONSEIL - du 28 avril 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

En vigueur depuis le 28 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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