DECISIONE·n° 942·12 mai 2025
Decisione (UE) 2025/942
DÉCISION (UE) 2025/942 DU CONSEIL - du 12 mai 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
En vigueur depuis le 12 mai 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible