DECISIONE·n° 1069·15 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1069
DÉCISION (UE) 2025/1069 DU CONSEIL - du 15 mai 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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