DECISIONE·1053·19 mai 2025

Decisione (UE) 2025/1053

DÉCISION (UE) 2025/1053 DE LA COMMISSION - du 19 mai 2025 - concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la République tchèque conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen - [notifiée sous le numéro C(2025) 2924] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 19 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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