DECISIONE·n° 1062·19 mai 2025
Decisione (UE) 2025/1062
DÉCISION (UE) 2025/1062 DE LA COMMISSION - du 19 mai 2025 - concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Croatie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen - [notifiée sous le numéro C(2025) 2944] - (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 19 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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